Catastrophe naturelle, le Conseil d’État a statué

SécheresseLe 20 août dernier, le Conseil d’État a notifié à la Ville de Courcouronnes sa décision de rejet de son pourvoi relatif à la reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2009. De cette reconnaissance dépendait en effet l’indemnisation des victimes par leurs assurances. Plusieurs Courcouronnais avaient alors constaté des dommages affectant durablement leurs habitations (fissures, affaissements sur des constructions essentiellement pavillonnaires). Tous les moyens de recours étant malheureusement épuisés, la Ville n’a plus d’autres choix que de se conformer à la décision du Conseil d’État.

Retour sur les faits

Conformément à la réglementation en vigueur, la Ville avait alors déposé auprès de la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette demande avait alors été rejetée par un arrêté ministériel de janvier 2011, de même que le recours gracieux formé par la Ville auprès du ministre de l’Intérieur ainsi que le recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif à l’été 2013.
La Ville, disposant de moyens sérieux tendant à l’annulation et/ou la reformulation du jugement avait poursuivi ses démarches en faisant appel du jugement auprès de la cour administrative d’appel de Versailles. Également rejeté, cet appel a suscité la saisine par la Ville du Conseil d’État en novembre 2015.