Le stationnement payant se modernise

La décentralisation (ou dépénalisation) du stationnement payant sur voirie a été adoptée au niveau national et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. désormais, l’usager ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement mais d’une redevance d’occupation du domaine public relevant de la compétence des conseils municipaux.

Pourquoi une réforme ?
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) de 2014 clarifie les compétences des collectivités territoriales et instaure notamment la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie. La loi, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, prévoit ainsi de confier la gérance du stationnement aux collectivités territoriales, chacune pouvant définir son tarif de stationnement et fixer un forfait de post- stationnement (FPS).

Qu’est-ce que le FPS ?
Le FPS remplace l’amende pénale de 17 €. L’usager s’acquitte désormais d’une redevance pour son droit d’occupation de l’espace public. En cas d’infraction, l’automobiliste paie un forfait dont le montant, limité à 50 € est fixé par délibération du conseil municipal. À Courcouronnes, il s’élève à 25 €.

Quelles conséquences pour l’usager ?
À Courcouronnes, le stationnement est désormais limité à 6h (pour la zone de moyenne durée) et 3h (pour la zone de courte durée) contre 5h et 2h auparavant. Le montant maximum du tarif de stationnement est de 25 €. Les autres montants sont maintenus au même niveau. En cas de défaut de paiement du stationnement, l’automobiliste doit payer le montant maximum. Si l’usager paie dans un délai de 5 jours ouvrés, il bénéficie d’un tarif minoré de 20 €. En cas d’insuffisance de paiement, la somme de la redevance déjà réglée par l’usager est déduite du montant du FPS dû. Enfin, les contestations se font dorénavant par courrier recommandé auprès de la Police municipale.

Ce qui ne change pas :
• Le périmètre des zones de stationnement payant de courtes et moyennes durées
• Les tarifs en dessous de 5h (pour la zone de moyenne durée) et de 2h (pour la zone de courte durée)
• La gratuité pour un véhicule par foyer pour la zone résidentielle
• Les tarifs des abonnements préférentiels résidentiels et professionnels
• Les avis de paiement envoyés par courrier par le centre de traitement de Rennes

Infos :
Police municipale
14 route de Versailles
01 64 97 82 22
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h